Catégorie : Droit immobilier

👉 Arrêt Cour de cassation – 29 janvier 2026 (n°24-14.982) La Cour de cassation a récemment rappelé une règle simple… mais trop souvent négligée en pratique par les bailleurs commerciaux. 💡 Le principeLe bailleur qui réclame le paiement de charges doit être en mesure d’en justifier l’existence et le montant et l’article R.145-36 du Code de commerce impose au bailleur de communiquer […]

Lorsqu’un locataire commercial est placé en sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, le bail commercial entre dans un régime juridique particulier, à la croisée du droit des baux commerciaux et du droit des entreprises en difficulté. Quelques règles essentielles à garder à l’esprit : ➡️ Le bail ne prend pas fin automatiquement. L’ouverture d’une procédure collective n’entraîne pas, en principe, la résiliation du […]

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est devenu en quelques années un élément central de toute vente d’un bien immobilier.Mais aujourd’hui, il est aussi à l’origine d’un nombre croissant de litiges immobiliers et source d’une responsabilité importante des différents acteurs du secteur. ⚖️ Pourquoi les litiges liés au DPE explosent ? En tant qu’avocat, je constate une hausse […]