Catégorie : Droit immobilier

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est devenu en quelques années un élément central de toute vente d’un bien immobilier.Mais aujourd’hui, il est aussi à l’origine d’un nombre croissant de litiges immobiliers et source d’une responsabilité importante des différents acteurs du secteur. ⚖️ Pourquoi les litiges liés au DPE explosent ? En tant qu’avocat, je constate une hausse […]

La loi autorise le bailleur à résilier le bail arrivant à son terme pour vendre le logement, le récupérer pour y habiter (ou y loger un membre de sa famille) ou s’il peut invoquer un motif légitime et sérieux (tels que des impayés de loyers).