Les actualités
Recevoir une assignation en justice peut être une source de stress et d’interrogations. Que vous soyez une entreprise ou un particulier, il est essentiel d’agir rapidement et de manière éclairée pour défendre au mieux vos intérêts. En tant qu’avocat à Saint-Étienne, je vous guide pas à pas sur les démarches à suivre et les erreurs […]
👉 Arrêt Cour de cassation – 29 janvier 2026 (n°24-14.982) La Cour de cassation a récemment rappelé une règle simple… mais trop souvent négligée en pratique par les bailleurs commerciaux. 💡 Le principeLe bailleur qui réclame le paiement de charges doit être en mesure d’en justifier l’existence et le montant et l’article R.145-36 du Code de commerce impose au bailleur de communiquer […]
Lorsqu’un locataire commercial est placé en sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, le bail commercial entre dans un régime juridique particulier, à la croisée du droit des baux commerciaux et du droit des entreprises en difficulté. Quelques règles essentielles à garder à l’esprit : ➡️ Le bail ne prend pas fin automatiquement. L’ouverture d’une procédure collective n’entraîne pas, en principe, la résiliation du […]
Depuis quelques années, l’engouement pour l’énergie solaire a fait naître un phénomène préoccupant : la multiplication des arnaques aux panneaux photovoltaïques. Les associations de consommateurs constatent une explosion des dossiers, avec des préjudices individuels pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros. Notre cabinet accompagne les victimes de ces pratiques et vous explique ci-dessous le mode […]
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