Catégorie : Droit immobilier
Bail d’habitation – donner congé à un locataire âgé : que dit la loi ?
La loi autorise le bailleur à résilier le bail arrivant à son terme pour vendre le logement, le récupérer pour y habiter (ou y loger un membre de sa famille) ou s’il peut invoquer un motif légitime et sérieux (tels que des impayés de loyers).
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