Bail d’habitation – donner congé à un locataire âgé : que dit la loi ?
La loi autorise le bailleur à résilier le bail arrivant à son terme pour vendre le logement, le récupérer pour y habiter (ou y loger un membre de sa famille) ou s’il peut invoquer un motif légitime et sérieux (tels que des impayés de loyers).
Comment ça se passe ?
En France, le congé donné au locataire par le bailleur est une procédure légale encadrée, et des règles spécifiques s’applique pour les locataires âgés. Voici ce qu’il faut savoir.
Les locataires âgés de plus de 65 ans bénéficient d’une protection supplémentaire si leurs revenus sont modestes (ressources annuelles inférieures à un certain plafond). Dans ce cas, le propriétaire doit proposer un autre logement au locataire âgé.
Cette obligation de proposition de relogement s’applique également lorsque le locataire a à sa charge une personne de plus de 65 ans vivant habituellement dans le logement et remplissant la condition de ressources précitée.
A noter : Il ne suffit pas au bailleur de communiquer au locataire des offres de location présentes sur le marché locatif. Il doit notamment s’assurer que le logement correspond aux besoins et aux ressources du locataire et respecte les critères géographiques fixés par la loi.
Faute pour le bailleur de justifier d’une offre de relogement faite au locataire, le congé peut être annulé et le locataire protégé est autorisé à rester dans le logement.
Ces règles spécifiques ne s’appliquent pas dans quelques cas très précis, notamment si le bailleur se trouve lui-même dans la même situation d’âge ou de ressources limitées.
En résumé
Cette protection du locataire âgé prend la forme d’une interdiction de principe de délivrer congé. Cette interdiction tombe toutefois lorsque le bailleur peut « offrir » à son locataire une solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, dans les environs.
Si vous êtes confronté à une telle situation, je peux vous accompagner pour sécuriser vos démarches.
Toutes les actualités
Les désaccords entre associés sont fréquents. Divergences stratégiques, répartition inégale de l’investissement, perte de confiance : la relation qui reposait sur un projet commun peut se dégrader au point de rendre le quotidien impossible. Dans cette situation, la tentation est grande de claquer la porte, de cesser toute activité ou de bloquer la société. C’est […]
Votre téléphone sonne. Au bout du fil, une personne aimable, professionnelle, vous annonce que des opérations suspectes sont en cours sur votre compte et qu’il faut agir immédiatement pour sauver votre argent. C’est le scénario type de la fraude au faux conseiller bancaire, l’une des escroqueries les plus répandues en France. Elle touche des personnes de […]
👉 Arrêt Cour de cassation – 29 janvier 2026 (n°24-14.982) La Cour de cassation a récemment rappelé une règle simple… mais trop souvent négligée en pratique par les bailleurs commerciaux. 💡 Le principeLe bailleur qui réclame le paiement de charges doit être en mesure d’en justifier l’existence et le montant et l’article R.145-36 du Code de commerce impose au bailleur de communiquer […]
Lorsqu’un locataire commercial est placé en sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, le bail commercial entre dans un régime juridique particulier, à la croisée du droit des baux commerciaux et du droit des entreprises en difficulté. Quelques règles essentielles à garder à l’esprit : ➡️ Le bail ne prend pas fin automatiquement. L’ouverture d’une procédure collective n’entraîne pas, en principe, la résiliation du […]
Depuis quelques années, l’engouement pour l’énergie solaire a fait naître un phénomène préoccupant : la multiplication des arnaques aux panneaux photovoltaïques. Les associations de consommateurs constatent une explosion des dossiers, avec des préjudices individuels pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros. Notre cabinet accompagne les victimes de ces pratiques et vous explique ci-dessous le mode […]
En France, près d’une défaillance d’entreprise sur quatre est directement liée à des impayés. Pourtant, beaucoup de dirigeants, freelances et DAF attendent trop longtemps avant d’agir — ou agissent seuls. Une erreur qui coûte cher. Le piège du « j’attends encore un peu » Une relance amiable. Puis une autre. Puis une mise en demeure rédigée à […]
Vous faites face à un litige ou avez besoin d'un conseil ?
Proximité
Une approche profondément humaine
Transparence
Une expérience fluide
Rigueur
Un allié solide et une implication constante