Entreprises en difficulté : votre client a déposé le bilan ? Voici comment sauver votre créance

Votre client tardait à vous régler et ne répondait plus à vos relances ? Vous venez d’apprendre qu’il a déposé le bilan et votre facture n’est toujours pas payée ? Ne tentez pas de contacter votre client pour exiger le paiement immédiat. C’est interdit par la loi ; il n’a pas le droit de payer votre facture et accepter un tel règlement pourrait vous valoir quelques ennuis.

Tout n’est peut-être pas perdu, mais agissez vite !

Vous devez rapidement « déclarer votre créance ». En d’autres termes, vous devez signaler la dette auprès du mandataire judiciaire ou liquidateur désigné par le tribunal.

Pour cela, vous devez respecter plusieurs conditions : délai pour agir, contenu de la déclaration de créance, justificatifs, etc.

Cette « déclaration de créance » est essentielle : sans elle, vous perdez vos chances d’être payé.

En résumé : une bonne réactivité peut faire la différence.

Si vous êtes confronté à une telle situation, je peux vous accompagner pour sécuriser vos démarches.

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Bail d’habitation – donner congé à un locataire âgé : que dit la loi ?

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