Bail d’habitation – donner congé à un locataire âgé : que dit la loi ?
La loi autorise le bailleur à résilier le bail arrivant à son terme pour vendre le logement, le récupérer pour y habiter (ou y loger un membre de sa famille) ou s’il peut invoquer un motif légitime et sérieux (tels que des impayés de loyers).
Comment ça se passe ?
En France, le congé donné au locataire par le bailleur est une procédure légale encadrée, et des règles spécifiques s’applique pour les locataires âgés. Voici ce qu’il faut savoir.
Les locataires âgés de plus de 65 ans bénéficient d’une protection supplémentaire si leurs revenus sont modestes (ressources annuelles inférieures à un certain plafond). Dans ce cas, le propriétaire doit proposer un autre logement au locataire âgé.
Cette obligation de proposition de relogement s’applique également lorsque le locataire a à sa charge une personne de plus de 65 ans vivant habituellement dans le logement et remplissant la condition de ressources précitée.
A noter : Il ne suffit pas au bailleur de communiquer au locataire des offres de location présentes sur le marché locatif. Il doit notamment s’assurer que le logement correspond aux besoins et aux ressources du locataire et respecte les critères géographiques fixés par la loi.
Faute pour le bailleur de justifier d’une offre de relogement faite au locataire, le congé peut être annulé et le locataire protégé est autorisé à rester dans le logement.
Ces règles spécifiques ne s’appliquent pas dans quelques cas très précis, notamment si le bailleur se trouve lui-même dans la même situation d’âge ou de ressources limitées.
En résumé
Cette protection du locataire âgé prend la forme d’une interdiction de principe de délivrer congé. Cette interdiction tombe toutefois lorsque le bailleur peut « offrir » à son locataire une solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, dans les environs.
Si vous êtes confronté à une telle situation, je peux vous accompagner pour sécuriser vos démarches.
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