Droit de la consommation : le droit de rétractation de 14 jours
Peut-on vraiment changer d’avis après un achat en ligne ?
En droit de la consommation, on entend souvent que le consommateur dispose toujours de 14 jours pour se rétracter après un achat en ligne.
❌ C’est une idée reçue.
Le droit de rétractation est une protection essentielle du consommateur, mais il ne s’applique pas dans toutes les situations.
🔎 Qu’est-ce que le droit de rétractation ?
Le droit de rétractation permet au consommateur de changer d’avis sans justification ni pénalité dans un délai de 14 jours lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement.
👉 Ce droit est prévu par le Code de la consommation et vise à rééquilibrer la relation entre le professionnel et le client.
🚫 Les exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux contrats portant sur :
❌ Les biens personnalisés ou fabriqués sur mesure
❌ Les produits périssables ou à durée de conservation limitée
❌ Les contenus numériques (logiciels, vidéos, fichiers) téléchargés immédiatement avec l’accord du client
❌ Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de 14 jours, lorsque le consommateur a donné son accord préalable
👉 En pratique, le droit de rétractation n’est pas un droit absolu, mais un équilibre entre la protection du consommateur et la sécurité juridique du vendeur.
⚠️ Obligation d’information du professionnel
Entrepreneurs et e-commerçants, soyez vigilants 👀
Le professionnel doit informer clairement le consommateur :
- de l’existence du droit de rétractation
- de son délai
- et de ses limites
❗ À défaut d’information, le délai de rétractation peut être prolongé jusqu’à 12 mois.
🧠 Conseil juridique
✔️ Des conditions générales de vente (CGV) claires et conformes
✔️ Une information transparente sur le droit de rétractation
✔️ Une gestion sécurisée des retours et des litiges
➡️ Autant d’éléments indispensables pour éviter les contentieux en droit de la consommation.
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